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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Daudigny, rapporteur général :Les amendements n° 5 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié ont deux objets : renvoyer les principes régissant les conventions à un décret et n'autoriser que des réseaux ouverts. Le premier point pose des questions juridiques ; surtout, après y avoir longuement réfléchi, je ne vois pas bien ce que le décret pourrait contenir que la loi ne précise pas déjà. Sur le second point, j'ai expliqué la semaine dernière pourquoi il me semblait justifié que les organismes complémentaires puissent, s'ils le souhaitent, créer un réseau fermé en optique : si nous voulons véritablement lutter contre les restes à charge des patients, le réseau doit être efficace, ce qui peut nécessiter qu'il soit fermé en optique en raison de la démographie de la profession et du nombre de points de vente. Je propose donc un avis défavorable à ces trois amendements.
