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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 13 supprime la faculté pour les organismes complémentaires de passer par un intermédiaire pour mettre en place les réseaux. Cet amendement irait clairement, à mon sens, contre la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, principes récemment mis en avant par le Conseil constitutionnel. Pourquoi interdire à des organismes privés de s'organiser comme ils l'entendent ? Je demande le retrait de cet amendement.
