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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 2 fait référence à un cahier des charges qui serait établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Si l'on peut partager l'idée de mettre l'accent sur les aspects médicaux, il n'entre pas dans la compétence de la HAS d'établir un tel cahier des charges. Je propose donc le retrait de l'amendement.
