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Intervention de Catherine Génisson
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Génisson :Il s'agit certes d'un amendement d'appel, mais il met en avant un manque important de ce texte, à savoir l'absence de validation du contrôle qualitatif par les pouvoirs publics. Il est regrettable que l'assurance maladie se soustraie à ses obligations. Les organismes complémentaires ont au moins eu le mérite de s'être occupé de cette question.
