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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Daudigny, rapporteur général :Il existe une certaine ambiguïté dans ce débat : nous pouvons tous partager le souci du respect de critères médicaux mais ce n'est pas le sujet des conventions établies par les organismes complémentaires. Chaque profession de santé est d'ores et déjà soumise à une réglementation, au respect des pratiques professionnelles et à une déontologie. Comment imaginer qu'une convention aille à l'encontre de tout cela ? Par ailleurs, le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement en application de l'article 3 de la proposition de loi permettra justement d'évaluer ces conventions.
