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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 4 prévoit que les conventions ne pourraient pas avoir pour effet de « réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel ». Si je comprends l'esprit de l'amendement, je n'en vois pas la portée pratique car l'expression « réduire la prise en charge » renvoie nécessairement à une règle de droit commun, à une référence ou à une temporalité. Réduire par rapport à quoi ? Or, dans ce texte, nous sommes dans le cadre des relations contractuelles entre un Ocam et son adhérent ou un professionnel : les conditions de la prise en charge sont fixées par le contrat qui devra prévoir les conditions de remboursement en cas de consultation dans un réseau ou non.
Grâce à l'alinéa sur l'information des adhérents, nous allons faire en sorte que les adhérents soient pleinement informés des conditions du fonctionnement de l'éventuel réseau. Ce qui est un progrès répondant en partie à la problématique de l'amendement. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
