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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 1 prévoit que les conventions en optique peuvent prévoir un numerus clausus mais qu'il est « seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants ». Si je comprends et partage la préoccupation vis-à-vis du monde rural, cet amendement est en fait plus large. Il peut constituer un effet d'aubaine dans les zones urbaines et une rupture d'égalité disproportionnée entre deux opticiens qui seraient installés d'un côté de la rue et de l'autre, mais l'un dans une commune de moins de 5 000, l'autre dans une commune de plus de 5 000 habitants. Pour éviter cet écueil, je propose aux auteurs de l'amendement de le rectifier, en se référant plutôt aux exigences de proximité dans l'accès aux soins. Sous réserve de cette rectification, je proposerai un avis favorable à cet amendement.
