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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 14 rectifié propose d'imposer un modèle-type de convention. Cela serait contraire au principe constitutionnel de libre contractualisation. Je propose un avis défavorable.
