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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Yves Daudigny, rapporteur général :La semaine dernière, je vous ai proposé un amendement visant à ce que les contrats conclus entre les organismes complémentaires et leurs adhérents ne puissent pas prévoir de remboursements différenciés sur les tarifs conventionnés pour les médecins. L'amendement n° 3 vise à étendre cette disposition à l'ensemble des professions de santé. Je comprends sa logique mais, en l'espèce, cette extension ne me paraît pas adaptée. En effet, à partir du moment où les autres professions de santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d'honoraires, la mesure serait sans effet.
