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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 15 me semble pertinent et légitime. J'ai cependant une interrogation. Les règles de déontologie applicables aux chirurgiens-dentistes leur interdisent de faire de la publicité. Il conviendrait de s'assurer que le fait d'orienter le patient vers l'un des professionnels du réseau ne puisse être interprété comme une forme de publicité. Pour cette raison, je vous proposerai de demander l'avis du Gouvernement.
