L'amendement n° 16 a pour objet de prévoir que les clauses contraires aux règles fixées par l'article 2 soient réputées non écrites, c'est-à-dire censées n'avoir jamais existé. Il s'agit là d'une règle spécifique au droit des contrats. Je ne suis pas certain de l'opportunité de sa transposition aux conventions signées dans le cadre des réseaux de soins, notamment parce que les règles posées par l'article 2 ne ressemblent pas à celles en usage en droit de la consommation, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.