Intervention de Michèle André

Réunion du 12 avril 2005 à 10h00
Questions orales — Fonctionnement de la justice de proximité

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 690, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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