Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

La commission internationale et européenne du Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes, à laquelle j'appartiens, a eu une réaction beaucoup plus négative sur ce texte. En effet, au lieu d'une loi-cadre énonçant des grands principes et dont l'application aurait pu se faire par décret, on nous présente une loi fourre-tout qui donne l'impression d'être composée d'éléments parcellaires. Vos recommandations ont le mérite d'introduire des mesures concrètes. C'est notamment ce manque de concret qui avait été reproché par le Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Ce que je regrette dans ce texte, c'est l'absence de toute dimension européenne ou internationale, à l'opposé de ce qui a été fait dans d'autres pays comme en Belgique. En effet, nous avons également besoin de nous préoccuper de la situation des femmes ailleurs dans le monde. Notre aide au développement pourrait en être un vecteur. Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui un mariage sur trois est un mariage mixte avec un étranger et que tout ce que nous faisons au-delà de nos frontières a aussi un impact sur notre territoire.

Par ailleurs, les mariages forcés sont aussi des violences faites aux femmes. En 2004, au Sénat, quand j'avais commencé à travailler sur le sujet, on évaluait à 70 000 le nombre des jeunes femmes victimes de tels mariages. On avait pensé régler le problème par la loi en relevant l'âge légal du mariage. Or, aujourd'hui, on se rend compte qu'il n'y a eu aucune diminution de leur nombre, bien au contraire. C'est pourquoi, il est nécessaire d'assurer à ces femmes une meilleure protection, en renforçant les liens avec les consulats mais aussi avec les préfectures.