Intervention de Bernadette Bourzai

Il s'agit d'une loi intéressante, même s'il ne s'agit pas d'une loi-cadre, car elle a le mérite de proposer une approche intégrée, et d'introduire des améliorations concrètes et pratiques dans la vie des femmes.

Je souhaite revenir sur la recommandation n°32. Comment peut-on accepter que le pourcentage de candidates et d'élues soit en diminution d'une élection législative sur l'autre et qu'on ne puisse pas sanctionner davantage les grands partis qui préfèrent payer des pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ? Il faut être plus strict et intervenir sur la deuxième fraction de l'aide publique. En outre, il ne faut plus que les partis puissent s'abriter derrière des prétextes pour ne pas respecter la loi. Faut-il rappeler le rôle qu'ils jouent dans la démocratie ? Je soutiens votre recommandation n°1 qui tend à ce que le premier article de la Constitution prévoie que la loi ne se contente plus de favoriser mais bien de garantir l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.