Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le projet de loi n'a pas vocation à tout couvrir ; je vous propose donc de nous en saisir pour obtenir des avancées.

Je précise que les stages à destination des conjoints violents ne sont pas facultatifs et qu'ils sont imposés, soit à titre d'alternative aux poursuites, soit de peine complémentaire. Il est essentiel qu'ils soient assurés par des intervenants compétents et il conviendra pour cela de travailler avec la MIPROF qui dispose à la fois de l'expertise et d'une grande expérience des situations vécues.

Je souhaite que ces stages restent spécifiques aux violences conjugales de façon à ne pas diluer ce phénomène dans la violence en général. Pour prendre conscience de ce phénomène, il faut commencer par le nommer. Les arguments avancés par Ernestine Ronai en ce sens m'ont convaincue.

Les réserves que j'ai exprimées sur les dispositions de l'article 5 relatives au compte épargne temps tiennent au fait que ce compte a en principe pour objet de restituer aux salariés du temps pour eux-mêmes et non de le monétiser ou de l'échanger contre des services externalisés.

Les mesures proposées appellent bien entendu des moyens. Ceci vaut en particulier pour la justice qui a été très affectée par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Je suis sensible à la remarque de Michèle Meunier sur les lieux dédiés à la remise des enfants. Il est vrai que les commissariats et les gendarmeries ne sont pas les plus appropriés mais cette solution ne serait retenue qu'à défaut d'autres solutions. Notre recommandation commence par demander aux tribunaux de recenser les espaces de rencontre protégés.

Je crois qu'il faut exclure tout recours à la médiation pénale car les violences au sein du couple sont déjà très avancées quand elles font l'objet d'un traitement pénal et, à ce niveau-là, ce n'est pas une simple médiation qui peut leur porter un coup d'arrêt : d'ailleurs les couples sont alors en voie de séparation.