Intervention de Serge Lepeltier

Monsieur Vasselle, vous appelez mon attention sur une question technique mais effectivement importante pour les collectivités qui effectuent la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers : il s'agit de la question de la valeur contractuelle de la caractérisation des balles de papiers-cartons avant leur entrée en centre de tri et à leur sortie de ces centres.

La caractérisation à l'entrée des centres de tri, ou caractérisation amont, vise à vérifier la provenance des papiers-cartons.

En effet, seules les personnes mettant sur le marché des produits destinés aux ménages contribuent au dispositif mis en place par le décret du 1er avril 1992. Or il n'est pas rare de trouver dans les balles de papiers-cartons à l'entrée des centres de tri des déchets d'emballages provenant d'autres origines. Par exemple, des artisans ou des commerçants peuvent déposer en déchetterie des déchets d'emballages en carton utilisés pour des produits à destination des professionnels.

Les sociétés agréées, Eco-emballages et Adelphe, ne reçoivent pas de contribution des industriels pour ces emballages : leur collecte sélective n'a pas à être soutenue dans le cadre du dispositif.

La mise en place de la redevance spéciale permet aux communes de disposer d'un financement pour les personnes qui remettent des tonnages importants.

Afin de s'assurer que le tonnage qui bénéficie d'un soutien sera précisément défini, le cahier des charges annexé aux arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe rend obligatoire, dans le contrat passé entre la collectivité et la société agréée, la mention de la méthode utilisée pour cette caractérisation amont. Il peut s'agir soit de la norme élaborée à cet effet, soit d'autres méthodes, dès lors qu'elles sont largement utilisées.

Cependant, j'ai bien conscience que le champ d'application prévu par le décret du 1er avril 1992 n'est pas défini de façon totalement satisfaisante : certains déchets d'emballages de produits non destinés aux ménages se retrouveront toujours dans les ordures ménagères et la redevance spéciale ne peut pas résoudre tous les cas.

Les pouvoirs publics ont mandaté un audit sur le sujet. Au vu de ses conclusions, la question d'un élargissement modéré du champ d'application du dispositif sera examinée.

La caractérisation à la sortie du centre de tri, ou caractérisation aval, vise, quant à elle, à s'assurer que les balles de papiers-cartons triées respectent les prestations techniques minimales, c'est-à-dire les caractéristiques techniques permettant leur acceptation pour recyclage en papeterie.

Je profite de cette occasion pour souligner une nouveauté introduite par le nouvel agrément : auparavant, seules les tonnes collectées sélectivement et respectant ces prestations techniques minimales ouvraient droit au versement du soutien à la tonne triée ; désormais, les tonnes triées respectant les standards du secteur, c'est-à-dire des exigences bien moindres que les prestations techniques minimales, bénéficieront du soutien à la tonne triée.

Certes, pour les collectivités qui ont choisi le système de la garantie de reprise, le respect des prestations techniques minimales s'imposera toujours.

En revanche, ce ne sera pas nécessairement le cas pour celles qui ont opté pour la reprise garantie offerte par les professionnels du déchet et de la récupération ou pour un contrat direct avec un repreneur.