Intervention de Bernard Dussaut

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'ai bien compris qu'un texte réglementaire était actuellement en cours de finalisation. Je souhaite que ces normes soient mises en oeuvre rapidement, ce qui exige que l'on se donne les moyens de les faire appliquer par les entreprises car, aujourd'hui, nous connaissons quelques problèmes sur ce plan !