Intervention de Alain Milon

Nous l’avons tous fait et nous le faisons tous !

Les questions que nous pouvons légitimement nous poser sont les suivantes : comment ce conventionnement fonctionne-t-il ? Avec quels résultats ? Quels sont exactement le rôle et la nature des réseaux de soins ? Quelles sont les exigences de qualité imposées aux contractants et comment leur respect peut-il être contrôlé ? N’y a-t-il pas un risque de favoriser le low cost ? Nous n’avons aucune réponse à toutes ces questions ; de ce fait, nous pensons qu’une réflexion globale sur ces réseaux est nécessaire avant toute évolution de la loi.

Cette proposition de loi, même amendée par le rapporteur général, dont nous pouvons approuver l’analyse, ne nous satisfait pas sur plusieurs points.

Avec des réseaux de soins, les cotisants qui s’adressent à des praticiens hors réseau n’auront plus droit aux mêmes remboursements que ceux qui consultent dans le réseau. Cette inégalité n’est pas acceptable à nos yeux : introduire une différence de remboursement conduit inévitablement à une rupture d’égalité entre les Français face à l’accès aux soins.

Ce texte remet en cause un principe essentiel : à cotisations égales, remboursements et prestations égaux. Il met donc en péril le principe même de la liberté de choix du patient. L’inscription d’une mention garantissant la liberté de choix n’est malheureusement pas une assurance dans la pratique. Certes, le patient aura toujours le choix : celui d’être remboursé ou de ne pas l’être !

En outre, le conventionnement et la constitution de réseaux représenteront un coût non négligeable, poussant inéluctablement à la concentration qui se fera au détriment des petites mutuelles, et donc du pluralisme mutualiste.

Enfin, organiser l’offre de soins en réseaux mutualistes risque de contribuer à accentuer la désertification médicale de certaines zones, les réseaux en question ayant tendance à se concentrer dans les centres urbains. Le texte de la commission exclut les médecins, mais quid des autres professionnels de santé ?

Nous avons donc déposé des amendements pour améliorer ce texte.

En premier lieu, nous pensons que l’État doit prendre ses responsabilités pour veiller aux conditions de négociation de ces conventionnements, pour définir les principes qui doivent les régir et pour en assurer la transparence et l’harmonisation. C’est pourquoi nous proposons qu’un décret en Conseil d’État, pris en concertation avec les professionnels concernés, fixe les règles de conventionnement.

En outre, nous sommes opposés aux réseaux fermés. Formons-nous trop d’opticiens ? Dans les années quatre-vingt, alors que l’on craignait une explosion du nombre de médecins, un numerus clausus avait été mis en place : aujourd’hui, on déplore une pénurie ! Il appartient au législateur de trouver une solution pour financer l’ensemble des soins dus à l’ensemble de la population, plutôt que de laisser le champ libre aux uns et aux autres.

Je l’ai souvent dit, mais je veux le rappeler : il y a une trentaine d’années, nous parlions de centrales d’achat et nous constatons aujourd’hui la disparition des petits commerces, des agriculteurs, etc.

Ces réseaux me font penser, avec le recul du temps, à l’installation de ces centrales d’achat ! Ce sont eux qui dicteront le prix. Nous avons commis l’erreur de croire que ce système ferait baisser les prix. Or si un OCAM dirige l’ensemble, il imposera ses vues et ses tarifs.

La mise en place d’un numerus clausus est de nature à générer des difficultés d’accès aux soins par un système de captation des patients et des professionnels de santé sur le territoire. Il est important, à nos yeux, de faire respecter le caractère ouvert de ces réseaux et le principe du libre choix du professionnel et de l’assuré. Surtout, il nous paraît choquant de mettre une seule et unique profession dans les réseaux fermés. Comment pouvons-nous accepter que des organismes privés fixent un numerus clausus ?

Enfin, le texte de la commission exclut expressément les médecins des remboursements modulés. Pourquoi ne pas exclure toutes les professions de santé ? En l’état actuel du texte, nous craignons que les professions de santé ne soient de plus en plus contrôlées, évaluées et, finalement, régies par les OCAM.

Vous l’aurez compris, le sort réservé à nos amendements conditionnera notre vote. §