Intervention de Gérard Roche

Ma proposition est donc tombée à l’eau...

J’ai déposé, en revanche, un sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur général tendant à prévoir, à l’alinéa 3 de l’article 2, le respect des exigences de proximité dans l’accès aux soins.

Quatrièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement de base.

Encore une fois, notre commission a amélioré le texte sur ce point clé, en proscrivant les accords tarifaires non plus pour les seuls actes des médecins, mais aussi pour ceux de toutes les professions conventionnées, ainsi que les remboursements modulés, mais pour les seules prestations des médecins.

Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué. Il faudrait aller un peu plus loin ; nous vous proposerons donc un amendement en ce sens.

Globalement, notre position sur ce texte dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. Il semble, à cet égard, que la discussion s’annonce constructive.

Pour conclure, je ne peux que saluer l’exceptionnel travail de notre commission, et en particulier celui de notre rapporteur général, Yves Daudigny, qui a saisi l’occasion d’un rééquilibrage du code de la mutualité pour élaborer un cadre législatif transversal à tous les réseaux de soins.

Je souhaitais également vous remercier, madame la ministre, d’avoir annoncé que vous étiez ouverte à tous les débats à venir sur ce sujet important.

Nous allons peut-être franchir aujourd’hui une étape, mais la route est encore longue...

Par-delà ces réseaux, le problème de fond qui se pose est celui du champ de la sécurité sociale. Après tout, si nous débattons de cette question, c’est bien parce que celle-ci s’est progressivement désengagée de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse, en ne revalorisant jamais sa nomenclature. C’est pourquoi le présent texte, qui tend à y remédier, est important.

Aujourd’hui, l’assurance maladie se refuse à traiter tant la médecine de confort que la dépendance. Or l’une et l’autre sont intrinsèquement liées ! La perte de la vue, de l’ouïe et tous les déficits sensoriels sont des portes d’entrée, trop souvent négligées, dans la dépendance, bien avant la déficience cognitive. Quand nous l’aurons compris, nous aurons, à mon sens, fait un grand pas vers la redéfinition du champ de l’assurance maladie.

Une grande course nous attend, dont nous n’avons parcouru qu’une étape ; d’autres nous attendent, avec de rudes cols à franchir. Il faudra bien graisser le pédalier ! §