Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui soumis est une proposition de loi, ce qui honore le Parlement. Il doit permettre en toute légalité aux mutuelles relevant du code de la mutualité d’offrir à leurs adhérents le bénéfice du conventionnement avec un certain nombre de professions de santé, notamment à travers le réseau de soins.

Par principe, je suis favorable à ce texte. Cela rejoint la position qui avait été la mienne lors du débat sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, puisque j’avais également appelé à une saine et juste concurrence entre les différents acteurs.

Les réseaux de soins s’inscrivent dans le prolongement du conventionnement engagé dans les années quatre-vingt-dix par les organismes complémentaires d’assurance maladie avec un certain nombre de professionnels de santé, principalement avec les pharmaciens. À l’époque en effet, l’un des objectifs principaux était de développer le tiers payant.

Cette pratique s’est ensuite développée avec les organismes complémentaires et d’autres professionnels de santé pour que ces derniers cessent d’être en quelque sorte des payeurs aveugles après l’intervention des régimes obligatoires. Les régulateurs comme les professionnels de santé se sont efforcés d’améliorer la pertinence et la qualité des soins pour faire en sorte que la maîtrise des dépenses ne se traduise pas par une réduction de la prise en charge des patients.

Nous constatons depuis vingt ans la réussite de ce dispositif, les chiffres le démontrent. Les réseaux de soins conduisent bien à une maîtrise des coûts, qui ne cessent d’augmenter ; ils permettent également, lorsque les acteurs le souhaitent, le développement du conseil aux assurés, notamment sur le tarif, comme des enjeux de prévention et d’assistance.

Cette proposition de loi ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt et occulter un enjeu d’une autre ampleur. Il me paraît grand temps d’ouvrir le chantier de notre système de protection sociale, d’aborder la question de son essoufflement, de la rénovation de notre système de santé et, donc, des enjeux liés à la sécurité sociale pour tous les Français. C’est, je pense, le préalable à une réflexion de fond entre tous les acteurs sur l’organisation de notre système de santé pour demain.

Comment permettre l’accès de tous à la santé par une prise en charge du régime obligatoire et des organismes complémentaires ? Est-il par exemple normal que, pour certaines dépenses de santé, la part des régimes obligatoires soit si faible ? Quelles relations entretiendront demain l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires ? Quel sera le rôle des complémentaires santé et quelle place occuperont-elles ? Quelle sera la fiscalité qui leur sera appliquée ? Quelle place faut-il accorder aux contrats responsables ? Comment notre système de santé répondra-t-il à l’avenir à l’exigence d’égalité des territoires – égalité d’accès comme de moyens – tant pour les usagers que pour les professionnels de santé ? Faut-il évoquer les réflexions et les propositions émises récemment par le Conseil d’analyse économique sur le panier de soins ?

Vous en conviendrez, bien des questions se posent à chacun de nous aujourd'hui. Certes, cette proposition de loi n’a pas vocation à y répondre, mais nous ne pouvons durablement les ignorer. Il est de notre devoir, me semble-t-il, de nous atteler à la tâche, chacun dans son domaine de compétences et d’expertise, avec nos concitoyens, pour faire évoluer et progresser notre système de santé vers davantage d’équité, de sécurité et de justice. §