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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 12 avril 2005 à 10h00
Questions orales — Mise en place de services de consigne dans la grande distribution
Monsieur le sénateur, les entreprises qui mettent sur le marché des produits destinés à la consommation des ménages doivent soit pourvoir à la collecte et à l'élimination des déchets issus des emballages de ces produits, soit contribuer financièrement à un dispositif prenant en charge ces opérations. Ces conditions sont fixées par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992.
Dans la quasi-totalité des cas, c'est la seconde de ces deux voies qui est retenue. Les entreprises « productrices » d'emballages ménagers qui la choisissent sont tenues de verser une contribution financière à l'un ou l'autre des deux organismes agréés par les pouvoirs publics, Eco-Emballages ou Adelphe. Ceux-ci reversent des soutiens financiers aux collectivités locales pour compenser les surcoûts résultant du tri des déchets.
Les professionnels ont également la possibilité de procéder eux-mêmes à la collecte ou à l'élimination des déchets résultant de la consommation de leurs produits ; c'est l'article 10 du décret précité. Les pouvoirs publics ne peuvent les contraindre à choisir tel ou tel mode de traitement de leurs déchets. En revanche, les professionnels s'exposent à une condamnation judiciaire s'ils ne respectent pas cette obligation.
Le recours à un organisme agréé est de loin préférable, car il réduit les coûts financiers à la charge des contribuables, des soutiens financiers étant redistribués aux collectivités locales.
De plus, l'intervention des organismes agréés présente l'avantage, par rapport au système de consignation, d'impliquer les collectivités locales, qui apportent de bonnes garanties quant à la protection du cadre de vie de leurs administrés. A contrario, un système de consigne à la charge des professionnels pourrait n'être que partiellement utilisé par les consommateurs, ce qui accroîtrait encore la charge d'élimination pesant sur les collectivités locales.
Telles sont les raisons qui ont conduit à faire ce choix. Cela dit, étant moi-même élu local, je mesure toute la pertinence de votre question, monsieur le sénateur...
