Intervention de Jacqueline Alquier

L’article 2, tel qu’il résulte des travaux de la commission, nous semble être un bon compromis.

Il présente l’avantage de poser les bases des modalités de fonctionnement des réseaux de soins, alors que ceux-ci ne sont encadrés par aucune disposition législative ou réglementaire. Je voudrais remercier une nouvelle fois M. le rapporteur général, qui s’est attelé à ce travail.

Selon nous, il est essentiel de fixer un cadre. C’est vital pour les réseaux de soins et respectueux de leur fonctionnement. Un tel encadrement fermera la porte à toute dérive.

Il faut trouver le bon dosage, ce qui a été fait dans le présent texte, qui, je le répète, est un bon compromis.

Les OCAM, quels qu’ils soient, et les professionnels ou établissements de santé doivent respecter un certain nombre de principes.

Les conventions doivent imposer le libre choix du professionnel ou de l’établissement par le patient, la référence à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion du professionnel, l’absence de clause d’exclusivité, l’obligation pour les OCAM de fournir aux assurés une information sur l’existence d’un conventionnement, ainsi que sur ses caractéristiques et son impact.

Un tel cadre, vous l’aurez compris, mes chers collègues, est pour nous incontournable. Il doit réunir sur le même plan tous les organismes complémentaires et viser essentiellement des professionnels dont le remboursement des actes par l’assurance maladie est minime, à savoir les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les prothésistes, les médecins restant en dehors de ces réseaux.

L’article 2 pose également le principe d’une vigilance envers les opticiens. Les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées par les conventions, sauf aux professionnels de l’optique dont la démographie galopante impose de fixer un nombre limité d’opticiens par zone géographique. Il s’agit d’une mesure de protection pour cette profession, qui risque de se retrouver dans de grandes difficultés.

Telles sont toutes les raisons qui nous conduisent à vous répéter, monsieur le rapporteur général, que nous apprécions la méthode utilisée, le cadre proposé.

La présente proposition de loi et son article central représentent pour les parlementaires que nous sommes une opportunité et une nécessité. L’article 2 améliore le droit existant en fixant des principes qui clarifient et rassurent en tant que de besoin quant au fonctionnement des réseaux de soins. N’en faisons pas l’économie et ne perdons pas de vue que derrière le système, il y a des patients et l’amélioration des soins de nos concitoyens, dont certains sont de plus en plus fragilisés.