Intervention de Alain Milon

Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels concernés, apporte des garanties concrètes, en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.

En outre, les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires doivent être harmonisées.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les réseaux de soins sont ouverts. Ils ne permettront donc pas de numerus clausus, afin de préserver l’indépendance des professionnels.

L’adoption de ces principes serait de nature à rassurer tant les professionnels concernés que les assurés et permettrait de diminuer les restes à charge sans enfermer les praticiens dans des réseaux ni restreindre la liberté de choix des patients.

Je tiens à le souligner, cet amendement reprend en partie le texte du compromis trouvé par la commission mixte paritaire qui s’était réunie lors de l’examen de la loi Fourcade. Si nous n’avons pas repris l’idée d’une expérimentation sur trois ans, il nous semble toutefois indispensable d’uniformiser les modes de conventionnement.