L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou par l’intermédiaire d’un tiers,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.