Intervention de Catherine Procaccia

Au travers de cet amendement, il s’agit d’affirmer qu’une prestation médicale ne peut être un acte commercial.

Transférer à des sociétés financières non soumises au code des assurances, au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale une partie des prérogatives de l’assurance maladie en matière de gestion et de mise en œuvre de la politique sanitaire constituerait une dérive du système de santé.

Nous proposons donc de supprimer les mots « ou par l’intermédiaire d’un tiers ». En effet, un tiers commercial, qui n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, ni un organisme de prévoyance, ne possède qu’une vocation financière.

Ainsi formulé, ce paragraphe respecte bien l’article L. 162–14–3 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour l’assurance maladie complémentaire, le même encadrement que l’assurance maladie obligatoire, en excluant l’introduction d’intermédiaires s’agissant du conventionnement avec les professionnels de santé.