Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objet de cet amendement est de garantir la « médicalité » des conventions complémentaires, en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, à savoir la Haute Autorité de santé, la HAS.

Nous en avons bien conscience, l’intervention de la HAS n’est pas, en l’occurrence, des plus appropriées. On nous a fait observer en commission qu’elle ne serait pas dans son rôle, dans la mesure où elle n’est censée intervenir qu’auprès des professions de santé. Or certains des professionnels concernés par le présent texte ne relèvent pas de cette catégorie.

Toutefois, chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève un vrai problème.

Aujourd’hui, rien ne garantit le contenu strictement médical des conventions conclues par les OCAM avec les professionnels, établissements et services de santé, ce qui est une lacune extrêmement préoccupante du dispositif mis en place par le présent texte.

En effet, la qualité médicale des soins est intrinsèquement liée au contenu économique des accords en question. Autrement dit, il ne faudrait pas que la qualité des soins et matériels médicaux soit sacrifiée sur l’autel de l’efficacité économique desdits réseaux.

Or, aujourd’hui, les conventions sont élaborées par les OCAM, en concertation, certes, avec les organes représentatifs des professions concernées, par exemple, pour le dentaire, la Confédération nationale des syndicats dentaires, avant d’être soumises à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Elles ne font donc l’objet d’aucun contrôle médical indépendant.

Bien sûr, la profession s’autocontrôle et assure le respect des bonnes pratiques, lorsqu’elle dispose d’un ordre, ce qui n’est pas le cas de toutes les professions intéressées par la proposition de loi. Qui plus est, la profession est, par nature, partie au contrat. Quant à l’Autorité de la concurrence, cela va sans dire, elle n’est tout simplement pas une autorité médicale.

Par cet amendement, nous vous interrogeons donc, madame la ministre, sur la manière dont les pouvoirs publics contrôleront la qualité médicale des conventions.