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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 27 janvier 2005 à 10h30
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 65
Je comprends les inquiétudes de M. Jacques Blanc. Je lui confirme que le Gouvernement va présenter au Parlement, avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant du présent texte et de la dotation de solidarité urbaine qui résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport exposera les avantages et les inconvénients présentés, au regard de nos objectifs de péréquation, par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources et des dotations de péréquation des charges.
A la lumière de ce rapport, nous verrons si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications de nature législative.
