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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 juillet 2013 à 14h30
Réseaux de soins — Article 2, amendement 4
Didier Guillaume, président :La priorité est de droit.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention avec ces organismes.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
