Intervention de Catherine Procaccia

L’engagement des organisations professionnelles représentatives permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute une profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation.

À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-sept ans dans le cadre d’un protocole entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra des soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fonction publique et les chirurgiens-dentistes signataires et permet de diminuer le reste à charge des patients qui bénéficient d’une prestation améliorée sur des honoraires plafonnés. C’est un réel progrès en matière d’accès aux soins puisque plus de 26 000 chirurgiens-dentistes y ont adhéré, sur 35 000 praticiens libéraux.

Le conventionnement suivant un accord avec les syndicats représentatifs, il a d’ailleurs reçu une consécration avec la signature par l’UNOCAM et les syndicats représentatifs d’une charte de bonnes pratiques.

Pour ces raisons, nous proposons, par cet amendement, que les conventions soient conformes aux modèles types nationaux négociés par les organisations professionnelles représentatives.