Intervention de Marisol Touraine

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je suis pleinement favorable à la réaffirmation du principe d’égal accès aux soins, que le rapporteur général rappelle dans son amendement n° 18, même si ce rappel n’est pas nécessaire d’un strict point de vue juridique, dans la mesure où ce principe est déjà posé dans le code de la santé publique.

Monsieur Roche, par votre sous-amendement, vous souhaitez réaffirmer quant à vous « les principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ». Je comprends que, dans votre esprit, il s’agit aussi de réaffirmer ce principe d’égal accès aux soins dans toutes ses dimensions – financières et géographiques. À vous, à Jean-Marie Vanlerenberghe, je veux dire que je partage votre préoccupation que la constitution de réseaux de soins n’ait pas pour conséquence paradoxale qu’une partie de la population, pour des raisons géographiques, soit confrontée à des difficultés sinon accrues, du moins nouvelles.

Ainsi, des conventionnements seraient conclus plus facilement avec des professionnels implantés dans l’agglomération où ceux-ci sont en plus grand nombre, et moins facilement avec des professionnels situés, par exemple, dans des secteurs ruraux ou des secteurs difficiles, ayant un chiffre d’affaires – disons les choses clairement – moins important et qui pourraient donc présenter une moindre attractivité pour les réseaux.

Je comprends votre préoccupation et je la partage, mais je vous fais part de mon interrogation quant à la manière dont vous comptez, au travers de votre sous-amendement n° 19, y apporter une réponse. C’est pourquoi j’émettrai non pas un avis défavorable, mais un avis de sagesse sur ce sous-amendement.

Je suis perplexe, parce que le principe de proximité n’est pas défini juridiquement. Par conséquent, le risque auquel nous serons tous confrontés demain, c’est que la mise en œuvre de ce principe ou l’évaluation de sa mise en œuvre par un juge, le cas échéant, …