Intervention de Marisol Touraine

… pose des difficultés. Qu’est-ce que la proximité ? Quel est son rayon en termes de kilomètres ? Aucune référence n’existe à ce sujet dans notre droit.

Pour ma part, j’aurais préféré que l’affirmation de ce principe, auquel nous sommes attachés comme élément de l’égal accès aux soins, soit effectuée dans l’article 3 lors de l’élaboration du rapport. Dans ce cas, nous aurions pu commencer à poser dans ce dernier des références, des éléments nous permettant d’apprécier concrètement ce que veut dire cette proximité.

Très honnêtement, monsieur le sénateur, la transformation de votre sous-amendement en amendement à l’article 3, et partant, son retrait dans le cadre de cet article 2, m’aurait semblé judicieuse. Si vous ne le souhaitez pas, j’émettrai un avis de sagesse, en réaffirmant ma perplexité quant à l’appréciation concrète de cette mesure par un juge.

Les amendements n° 5 rectifié, 10 rectifié et 14 rectifié bis, à des titres divers, posent le principe que la loi n’est pas d’application directe et que sa mise en œuvre nécessite un décret.

Or, la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, contrairement à la proposition de loi Fourcade, est suffisamment précise pour être d’application directe. Nous n’avons donc pas besoin d’un cahier des charges, quelles que soient les modalités de sa mise en place, puisque celles-ci ne sont pas exactement identiques dans les trois amendements précités.

Par conséquent, je suis défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 13 rectifié de Mme Procaccia a pour objet d’interdire à un intermédiaire la possibilité de conclure ces réseaux. Cela reviendrait à refuser à plusieurs mutuelles de s’associer pour appartenir au même réseau et de discuter ensemble de sa mise en place. Cet amendement ne me paraît pas aller dans le sens de la proposition de loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 11 rectifié reprend une partie de l’amendement n° 5 rectifié pour ce qui est des réseaux fermés. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a excellemment dit M. le rapporteur et sur les propos que j’ai tenus à la tribune pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Il me semble qu’une question juridique est posée, et au-delà, une question d’appréciation du mode de fonctionnement de ces réseaux. L’enjeu n’est pas de savoir si un réseau est ouvert ou fermé ; il est bien, comme l’a affirmé M. Roche, de savoir si l’égal accès aux soins dans le cadre de ces réseaux est garanti.

S’agissant de l’amendement n° 2, monsieur Vanlerenberghe, je vous demande de bien vouloir le retirer. J’entends votre souhait que la qualité des réseaux et des soins au sein de ces réseaux puisse faire l’objet d’une évaluation. Je prends l’engagement, ici devant vous, que cette évaluation soit faite dans le cadre du rapport qui sera élaboré.

Vous l’avez dit vous-même, la Haute Autorité de santé n’est pas l’institution adaptée pour mettre en œuvre ce que vous avez indiqué. C’est pourquoi il serait préférable que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 4, je comprends également la préoccupation que vous avez exprimée, messieurs Vanlerenberghe et Roche, mais je suggère également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Interdire le remboursement différencié, c’est, selon vous, accepter qu’on améliore la situation mais pas qu’on la dégrade. Mais par rapport à quelle base de départ ? Il n’en existe aucune, contrairement à l’assurance maladie.

Par définition, lorsque les complémentaires, les mutuelles vont définir des réseaux et en faire partie, elles vont avoir la possibilité de redéfinir leurs contrats. En cas de dégradation de certaines prestations, les adhérents seront évidemment informés et pourront automatiquement se retirer de la mutuelle visée, puisque le contrat aura été modifié.

Par conséquent, on ne sait pas très bien par rapport à quelle référence la situation peut être appréciée ? Si cet amendement n’était pas retiré, compte tenu de sa difficulté d’application, j’émettrai, je l’ai dit, un avis défavorable.