Intervention de Jean-Noël Cardoux

Ayant écouté attentivement l’ensemble des propos qui ont été tenus, je vais expliquer les raisons qui me conduisent à voter en faveur de l’amendement n° 5 rectifié présenté par Alain Milon.

Je constate que le Sénat a adopté l’article 1er, qui est fondé sur le principe – il a selon moi été détourné – que les mutuelles doivent être alignées sur la façon dont se comportaient les assurances et les institutions de prévoyance. Or, après vérifications, nous avons constaté un vide juridique en la matière : aucun texte ne codifiait la création de réseaux, ni par les assurances ni par les institutions de prévoyance. Par conséquent, on va calquer un mécanisme sur quelque chose qui n’existait pas et qui a été construit sur le tas au fil du temps, sans doute avec un certain nombre d’anomalies ou d’outrances qu’il aurait été logique de mieux analyser.

La proposition du groupe UMP au travers de cet amendement consiste donc à relancer une négociation avec tous les partenaires professionnels concernés, pour revoir comment l’ensemble des réseaux, quels que soient les intervenants, puissent être organisés, avant d’élaborer ensuite un cadre réglementaire. Il faut repartir à zéro et non se calquer sur ce qui existait sans encadrement formel.

Est évidemment au cœur du problème cette qualité de réseaux. Ce qui m’inquiète à la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, c’est que l’on va évaluer, vérifier. Je crains que ne soit mise en route une machine à broyer les professions de santé, qui va les encadrer et leur donner des directives quant à leur comportement professionnel. Or la qualité d’un réseau ne peut se concevoir que sur des éléments objectifs, matériels comme l’environnement, la qualité du cabinet, de l’accueil, du retour des actes, de la façon dont est reçu le client, et non sur la qualité de la prestation médicale, ce qui reviendrait à interférer sur le libre exercice des professions de santé.

Voilà pourquoi je suis inquiet et il me semblerait nécessaire de remettre tout à plat pour aboutir à une solution qui soit acceptable, au lieu de se tourner vers une énième Haute Autorité des réseaux afin de contrôler toutes ces évaluations. J’ai pourtant l’impression, d’après les interventions des uns et des autres, que nous nous engageons dans cette voie.

Enfin, si je vais voter cet amendement concernant également l’ouverture des réseaux, c’est parce que nous sommes dans une économie de libre concurrence. J’ai été surpris, monsieur le rapporteur général, de vous entendre dire que la décision du Conseil constitutionnel sur l’ANI était inattendue. S’il y a une décision qui n’était pas inattendue, c’est bien celle-là ! Tout le monde se doutait que le Conseil constitutionnel allait adopter cette position. En l’occurrence, nous sommes dans le même cas de figure.

À mes yeux, la seule solution est d’ouvrir un réseau, et c’est la qualité de la constitution de ce réseau qui fera la différence. Comme dans l’ANI, puisque la clause de désignation a été transformée en clause de recommandation, je ne pense pas que le fait de recommander un organisme à des organisations syndicales soit de nature à diminuer la réduction de prix que pourrait octroyer cet organisme d’assurance.

Avoir des réseaux ouverts, les constituer afin de garantir leur qualité, avec l’effet de groupe, mécaniquement, nous arriverons à faire baisser les prix. Comme pour tout ce que nous avons abordé ces derniers temps, la libre concurrence est la seule garantie à la fois de la qualité et de la justesse des prix. §(M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)