Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Concernant l’amendement n° 2, je vais le retirer, car je sais, comme je l’ai indiqué précédemment, que la HAS n’est pas compétente pour établir un cahier des charges.

Toutefois, nous n’avons pas trouvé de réponse appropriée à une question qui nous paraît fondamentale, à savoir le contrôle médical de certaines conventions.

Le problème ne se pose pas lorsque la profession relève d’un ordre, ce dernier étant compétent pour vérifier que les conventions respectent les règles déontologiques. Mais comment va-t-on faire pour ce qui concerne les audioprothésistes ou les opticiens, par exemple ? Je sais bien qu’il s’agit d’une relation commerciale, mais, en tant que législateurs, nous sommes responsables de la qualité des soins prodigués ou, à tout le moins, de la prestation offerte. J’attends une réponse de Mme la ministre en la matière.

S’agissant de l’amendement n° 4, je comprends la complexité de la question.

Nous avons essayé d’introduire, à la demande de M. le rapporteur général, une clause permettant d’assurer, à la date de la signature d’une convention avec un prestataire, aux adhérents de la mutuelle qu’ils ne perdront aucun avantage acquis par le contrat en cours. Si l’adhérent se rend chez un prestataire agréé, il bénéficie d’une bonification, mais il ne doit pas subir une perte de remboursement ou voir son contrat modifié s’il a recours à un professionnel hors réseau.

Je mesure la difficulté de rédiger une disposition, qui sera, j’en suis convaincu, contournée par tous les juristes dont pourront s’entourer les mutuelles, les assureurs ou les prestataires de tous ordres. Je n’en critique pas le fonctionnement, mais, on le sait, les assurances savent, au travers de petites phrases – que l’on n’a d’ailleurs pas l’habitude de lire ou que l’on ne peut comprendre –, introduire des clauses qui, au final, les dispensent de toute intervention. Cependant, nous devons, en tant que législateurs, protéger les sociétaires pour ce qui concerne les mutuelles ou les adhérents pour ce qui est des autres sociétés d’assurance.

M. le rapporteur général a indiqué qu’il comprenait ma préoccupation, mais qu’il ne pouvait y répondre. J’aimerais connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet. Il s’agit d’un point essentiel pour assurer – puisque telle est la volonté du législateur – une meilleure prise en compte des restes à charge des adhérents des complémentaires de santé.