Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 24 juillet 2013 à 14h30
Réseaux de soins — Article 2

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement vise à interdire les stipulations tarifaires dans les conventions conclues non seulement avec les médecins, mais avec l’ensemble des professionnels de santé.

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