Intervention de Yves Daudigny

L’adoption de l’amendement n° 6 rectifié aurait pour effet d’interdire aux organismes complémentaires de conclure avec les chirurgiens-dentistes des conventions portant sur les tarifs. Il me semble que cette mesure serait très préjudiciable aux patients.

Elle le serait d’autant plus que les restes à charge sont élevés en matière de soins dentaires, après des dizaines d’années de désengagement progressif de l’assurance maladie. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a calculé que 3, 4 milliards d’euros seraient nécessaires pour porter à 65 % la prise en charge des soins dentaires. Qui peut prétendre que l’assurance maladie en a aujourd’hui les moyens ?

Il me semble essentiel que les OCAM puissent conclure des conventions avec les dentistes, y compris en ce qui concerne les tarifs ; du reste, c’est tout le sens des réseaux de soins, et si cette possibilité n’existait pas nous aurions perdu notre temps cet après-midi.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 6 rectifié.

L’amendement n° 3, présenté par les membres du groupe UDI-UC, tend à interdire la modulation de la prise en charge pour l’ensemble des professionnels de santé autres que les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes.

La liste des professions concernées n’est pas extrêmement longue : infirmières, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes. Or, contrairement aux médecins, ces professionnels ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires ; leurs conventions ne les y autorisent pas. Par conséquent, en ce qui les concerne, il suffit de préciser, comme je l’ai proposé, que les conventions ne comportent pas de stipulations tarifaires liées aux actes et prestations de l’assurance maladie.

En pratique, la modulation ne peut avoir une certaine portée que lorsque les tarifs sont libres. Lorsqu’ils ne le sont pas, les OCAM complètent la prise en charge par la sécurité sociale pour atteindre le tarif de l’assurance maladie, ou s’en rapprocher.

Il m’apparaît donc que l’amendement n° 3 n’a pas d’objet, les faits visés n’ayant aujourd’hui aucune réalité. Sans doute, monsieur Vanlerenberghe, la situation peut-elle évoluer ; mais puisque nous sommes capables de siéger un 24 juillet, nous pourrons siéger un autre 24 juillet pour modifier le dispositif. Toute loi peut connaître une évolution.

Je le répète avec une certaine solennité : j’ai souhaité que cette proposition de loi ne puisse en aucune façon être présentée comme un texte d’opportunité, préparé en réaction à tel ou tel mouvement, mais qu’elle constitue un dispositif cohérent par rapport à l’ensemble des professions de santé.

Aujourd’hui, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur les remboursements différenciés pour des professions que ce mécanisme ne peut pas concerner. Aussi, afin d’assurer la plus grande clarté au texte qui résultera de nos travaux, je demande aux auteurs de l’amendement n° 3 de bien vouloir le retirer.