Intervention de Marisol Touraine

Comme M. le rapporteur général, je suis défavorable à l’amendement n° 6 rectifié, qui va à l’opposé de la proposition de loi.

Quant à l’amendement n° 3, je souhaite également qu’il soit retiré.

D’une part, l’idée d’interdire les remboursements différenciés pour l’ensemble des professions ne tient pas compte de la diversité des situations, qui a déjà été signalée.

D’autre part, cet amendement est rédigé en des termes tels qu’il n’atteint pas l’objectif visé par ses auteurs. En effet, il vise les actes médicaux, qui, par définition, ne peuvent pas être pratiqués par des professions paramédicales, lesquelles du reste ne peuvent pas procéder à des dépassements d’honoraires.

Si la situation devait évoluer à cet égard, nous modifierions la loi. Reste, monsieur Vanlerenberghe, que la volonté de ce gouvernement n’est pas de permettre l’inflation des dépassements d’honoraires. Au moment où nous sommes engagés dans la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs de certains médecins, nous n’allons pas permettre que des professionnels n’ayant pas accès aux dépassements d’honoraires aujourd’hui puissent les pratiquer demain ! C’est une question de cohérence.

Au demeurant, monsieur le sénateur, il n’est pas vrai que votre amendement concernerait un ensemble de professionnels. Dans la mesure où les professions paramédicales ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires et où la proposition de loi interdit déjà toute modulation pour ce qui concerne les médecins, l’amendement n° 3, tel qu’il est rédigé, conduirait à une situation dans laquelle seules les sages-femmes seraient concernées par l’interdiction des remboursements différenciés.

Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer cet amendement qui ne me semble pas cohérent ; s’il est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable.