Intervention de Jean-Noël Cardoux

J’avoue être surpris par les avis défavorables émis sur l’amendement n° 6 rectifié ; cette position revient à limiter l’exclusion des remboursements différenciés aux seuls médecins.

Lorsque les représentants des mutuelles ont été reçus par la commission des affaires sociales, j’ai souligné que les médecins n’étaient pas les seuls professionnels de santé avec lesquels les malades pouvaient créer un lien affectif ; c’est le cas aussi, par exemple, avec les infirmiers suivant des malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes.

En imposant des remboursements différenciés, on risque d’éloigner les patients des professionnels de santé auxquels ils sont habitués, alors même que, dans le cadre d’une thérapie, on sait bien que le lien affectif est souvent un facteur de guérison déterminant.

Il m’a été répondu que les opticiens, les audioprothésistes et les prothésistes dentaires étaient les seules professions concernées ; force est de constater que ce n’est pas tout à fait exact.

Par ailleurs, dans le numéro de ce jour du journal Les Échos, M. le rapporteur général annonce qu’il proposera des amendements excluant toutes les professions de santé des remboursements différenciés. Je déplore que sa position ait changé en quelques heures.

J’ajoute que, selon moi, nous commettons une erreur de jugement dès le début. Permettre de meilleurs remboursements dans les trois secteurs que je viens de citer, où la sécurité sociale assure des remboursements insuffisants, c’est un objectif que tout le monde comprend bien.

Seulement, les opticiens, les audioprothésistes et les prothésistes dentaires – je dis bien « prothésistes dentaires » et non pas « chirurgiens-dentistes » parce que les stomatologues sont des médecins et les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé –, donc ces trois professions ne sont pas des professions de santé.

La meilleure preuve en est que, sur le plan fiscal, elles sont traitées différemment des professions de santé : alors qu’un professionnel de santé est un professionnel libéral assujetti aux bénéfices non commerciaux, les professionnels dont nous parlons sont assujettis, comme les artisans ou les commerçants, aux bénéfices industriels et commerciaux.

En outre, pour accéder aux professionnels de ces trois secteurs, il faut une prescription médicale.

Il y a donc une différence fondamentale entre ces trois professions, qui posent problème du point de vue du niveau des remboursements, et les professions de santé.

Il me semble qu’il aurait suffi de cibler, pour les remboursements différenciés, les trois secteurs qui posent problème, et de laisser aux professions de santé, qui sont des professions libérales, leur liberté d’exercice et leur liberté de contact avec les patients ; car je le répète : bien souvent, le lien affectif avec le patient est une composante importante du traitement.

Pour ma part, je voterai l’amendement n° 6 rectifié.