Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Procaccia, je ne suis pas certaine de comprendre l’objectif de cet amendement. Les règles déontologiques régissent les relations entre le professionnel et le patient. Ces règles ne peuvent pas être transposées à la relation entre un assureur, ou un OCAM, et un adhérent, sauf à ce qu’il soit écrit dans chaque contrat que les règles déontologiques des professionnels de santé sont garanties et que leur respect est vérifié par les ordres ou les autorités compétentes.

Parmi les règles déontologiques figurent, par exemple, l’interdiction de refuser un patient ou l’obligation de toujours pratiquer le soin nécessaire. On ne voit pas ce que ces prescriptions déontologiques ont à voir avec un contrat entre un OCAM et un adhérent. Par conséquent, votre amendement introduit plus de flou juridique et d’incertitude qu’il ne résout le problème de la juste information de l’adhérent, qui constitue effectivement un enjeu très important.

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, la bonne information de l’adhérent fait partie des principes généraux qui doivent s’appliquer aux réseaux, et cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat et tout au long de son exécution.