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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 juillet 2013 à 14h30
Réseaux de soins — Article 2, amendement 16
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Cayeux, Debré et Deroche et MM. Cambon, Cardoux, J. Gautier, Milon et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 863-9. - Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
