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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 24 juillet 2013 à 14h30
Réseaux de soins — Article 2
Catherine Procaccia :Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles des réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – qui seraient contraires aux dispositions de la loi. Nous proposons donc de préciser que « les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites ».
