Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à préciser que les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, que l’article 2 de la proposition de loi introduit, sont « réputées non écrites ».

Mes chers collègues, une clause réputée non écrite est une clause contraire aux dispositions expresses de la loi. Dire de ces clauses qu’elles sont « non écrites » revient à dire qu’elles sont censées n’avoir jamais existé. Il s’agit d’un point juridique propre au droit des contrats.

Dans le nouvel article L. 863-8, nous posons des principes fondamentaux qui ne ressemblent pas nécessairement à ceux que l’on trouve habituellement en droit de la consommation ou de l’habitation. Ces principes ne sont pas tous aussi précis qu’une clause contractuelle. De ce fait, je ne suis pas certain que l’expression « réputées non écrites » soit judicieuse pour l’ensemble de l’article L. 863-8. C’est pourquoi j’exprime une réserve, moins sur le fond que sur la rédaction de l’amendement.

La commission s’en remet à nouveau à l’avis du Gouvernement.