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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 24 juillet 2013 à 14h30
Réseaux de soins — Article 2
Marisol Touraine, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Si les clauses présentes dans une convention étaient contraires à la loi, elles seraient par définition sans fondement juridique et donc contestables devant un juge. Dire que les clauses contraires à la loi sont nulles et non avenues n’aura pas de conséquence si l’adhérent ne les conteste pas.
