Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement concerne le rapport demandé au Gouvernement. Il vise à supprimer la durée de trois ans introduite par l’Assemblée nationale.

Aline Archimbaud avait posé la même question la semaine dernière, et je lui avais répondu qu’il était dorénavant d’usage, dans un souci de simplification du droit, de ne plus prévoir de ces « rapports éternels » qui tombent en désuétude tout en demeurant inscrits dans la loi. C’est Jean-Luc Warsmann, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait fait adopter ce principe dans le cadre d’une loi de simplification.

Pour autant, il ne s’agit que d’un usage nouveau qui connaît déjà certaines exceptions. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, pour ce dernier avis qui vient clore des travaux sérieux menés dans une assemblée tout entière vouée à la sagesse !