Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je regrette que nous n’ayons pas adopté cet amendement, car, à mon sens, il est important d’évaluer le dispositif.

J’ai bien compris que ce texte avait pour objet d’encadrer par la loi des pratiques certes déjà autorisées, mais peu cernées.

Il est donc d’autant plus important que nous mesurions les effets de la législation que nous mettons en place. Il ne faut pas voter ce texte allégrement, car nous connaissons les marges d’erreur qui peuvent exister. Cette évaluation me paraît donc nécessaire. Vous ne voulez pas qu’elle soit faite chaque année, soit, mais « chaque année pour une période de trois ans », avouez que, de toute manière, la formulation n’est pas très claire !