Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. La loi portant réforme des retraites a suscité, vous le savez, l'attente légitime de tous les parents d'enfants handicapés, qui ont bien compris qu'ils avaient droit à cette majoration de leurs droits à retraite. Mais lorsque ces personnes se sont rendues au siège des caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, on leur a répondu que les caisses n'avaient pas reçu les instructions permettant d'appliquer cette disposition, pourtant inscrite dans la loi.

Madame la secrétaire d'Etat, il est très important que vous ayez annoncé aujourd'hui devant le Sénat l'application rétroactive de cette mesure à toutes les personnes concernées ayant liquidé leur retraite depuis le 31 août 2003. §Elles y seront certainement très sensibles.

Vous l'admettrez, le délai entre la promulgation de la loi le 21 août 2003 et l'envoi de la lettre aux caisses nationales le 25 janvier 2005, qui a précédé la circulaire du 23 février 2005, a été un peu long. C'est le problème de l'application des lois. Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de préciser que des instructions complémentaires sont en préparation. J'exprime ici le voeu qu'elles soient délivrées très rapidement afin que, dans les prochains jours, les personnes concernées puissent obtenir la prise en compte de leurs droits par les CRAM.