Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Bien qu'il soit déjà inscrit à l'article R. 4127-37 du code de déontologie médicale que, « en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique », nous ne voyons aucun inconvénient à réaffirmer le droit au « laisser mourir », afin de mettre fin à une certaine hypocrisie.

Toutefois, ce texte maintient l'impossibilité de fait d'exercer un autre droit : celui qu'a tout être humain de choisir sa fin de vie et d'être jusque dans la mort l'acteur de sa propre existence.

Nous regrettons, par exemple, que ne soit pas envisagée l'« exception d'euthanasie », comme l'avait suggéré le Comité national d'éthique. L'aide active à mourir qu'avait apportée Marie à son fils est toujours passible d'emprisonnement, alors que ce drame est à l'origine du débat qui nous réunit aujourd'hui.

Qu'en est-il, alors, pour ces patients qui souffrent de pathologies insupportables et incurables ? Quel comportement devons-nous adopter quand ils supplient de leur venir en aide face à un état qu'ils estiment indigne ? Il ne s'agit pas pour moi, en l'occurrence, de stigmatiser l'« obstination déraisonnable » dénoncée par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean Leonetti, puisque lui-même précise qu'« un traitement dont le bénéfice est médiocre par rapport à sa lourdeur pour le malade ne doit pas être tenté ».

L'article 1er est inséré dans le chapitre intitulé « Droits de la personne » du code de la santé publique, mais les seules situations qui y sont évoquées concernent les personnes mourantes. Nous rejoignons ici la position du président de la commission des affaires sociales du Sénat, qui proposera ou plutôt avait proposé, dans son amendement n° 49 rectifié, de supprimer cette indication en réintégrant le mot « malade ».

Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle, les malades en fin de vie verront, par l'arrêt du traitement, leur état de santé se dégrader, et c'est seulement cela qui, à terme, abrégera leur vie. En revanche, les malades n'étant pas en phase terminale continueront à vivre une agonie aussi inutile que douloureuse. Or l'« obstination déraisonnable » n'est-elle pas aussi en cause dans ces cas particuliers ?

Il s'agit là autant d'un problème de conscience que d'une question de société et il appartient au législateur d'apporter une réponse.