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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Audition du pr jean-luc harousseau président du collège de la haute autorité de santé sur le rapport d'activité de la has pour 2012
Jean-Michel Dubernard, membre du collège de la HAS, président de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) :
La HAS a mis en place une charte de déontologie et la question est encadrée par la loi. Il demeure cependant une part d'ombre dans la mesure où, si l'on a connaissance des conventions passées, on n'en connaît pas le montant.
