Intervention de Dominique Maigne

S'agissant de nos moyens, la LFSS pour 2012 a relevé de 40 % le niveau de la taxe acquittée par les industriels sur les médicaments et les dispositifs médicaux, qui constitue une ressource propre de la HAS. Cette taxe ne représente cependant qu'une très faible part de ses ressources dont l'essentiel provient des taxes prélevées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sur les industriels, la fraction qui nous est affectée étant plus spécifiquement prélevée sur la promotion des médicaments.

Nous pensons que le modèle de financement de la HAS présente une grande fragilité dans la mesure où il est principalement assis sur des taxes, les dotations publiques provenant de l'Etat et de l'assurance maladie ayant été divisées par deux au cours des deux derniers exercices. Ces ressources sont en effet très volatiles, ce qui pose la question de la visibilité de notre fonctionnement sur le moyen terme. En outre, être financé par une taxe sur la promotion des médicaments peut apparaître quelque peu incongru pour une autorité de santé.

C'est pourquoi nous souhaitons que notre financement fasse l'objet d'une grande remise à plat et que son socle soit rendu plus sain et plus programmable, ce qui nous permettrait d'exercer nos missions dans une perspective pluriannuelle. Cette évolution pourrait passer par la réintégration au budget de l'Etat des taxes qui nous sont affectées et par la passation d'une convention avec l'assurance maladie sur un budget de programme.