Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 87, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, et ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots :
en phase terminale de son existence
par les mots :
en fin de vie
Quel est l'avis de la commission ?