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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 avril 2005 à 21h30
Droits des malades et fin de vie — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 2 ou avant l'article 3 ou avant l'article 10, amendement 71
Philippe Richert, président :L'amendement n° 71, présenté par MM. Godefroy, Michel et Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Lorsqu'une personne malade subit une souffrance physique ou psychique constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident, à une affection pathologique ou une maladie dégénérative, grave et incurable, elle a le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour mourir.
« Cette aide active à mourir ne peut être prodiguée que par un médecin après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et uniquement si la personne a pu en exprimer la volonté claire et réitérée dans les conditions fixées par l'article L. 1111-4. »
La parole est à M. Roger Madec.
